Le texte change notamment, la composition du conseil d’administration de l’ANRU qui passe de 28 membres à 36, avec :
- 18 représentants de l’Etat au lieu de 14.
- 8 représentants d’organismes intervenant dans la politique du logement social au lieu de 6
- 4 représentants de l’Union d’économie sociale du logement au lieu de 2
- 6 Quatre personnalités qualifiées au lieu de 4
Le conseil d’administration établit désormais, d’une part, le règlement général de l’agence portant sur le programme national de rénovation urbaine et, d’autre part, le règlement général de l’agence portant sur le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, qui définissent les modalités et les conditions d’attribution des concours financiers de l’établissement .
Par ailleurs, le préfet de département est responsable du programme de rénovation urbaine et du programme de requalification des quartiers anciens dégradés dans le département et assure l’évaluation et le suivi local des conventions passées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ou les organismes publics et privés qui assurent la maîtrise d’ouvrage d’opérations de rénovation urbaine et d’opérations de requalification de quartiers anciens dégradés.
L’évaluation régionale des programmes nationaux est conduite sous la responsabilité du préfet de région, en lien avec l’Observatoire national des zones urbaines sensibles pour le programme national de rénovation urbaine.
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
