L’ordonnance relative à extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion est paru.
Cette loi a autorisé le gouvernement, à prendre les mesures d’adaptation nécessaires à son application après consultation de l’ensemble des collectivités concernées.
L’ordonnance prend des dispositions spécifiques aux collectivités d’Outre-mer pour y mettre en place le RSA. L’économie du dispositif reste identique à celui en vigueur en métropole.
Elle modifie les dispositions du code du travail pour permettre l’application du contrat unique d’insertion (CUI) dans ces collectivités. Des mesures transitoires sont prévues pour permettre au RSA et au CUI de trouver effet localement.
L’entrée en vigueur dans les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon est prévue au plus tard le 1er janvier 2011.
Références
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, JO 25 juin 2010
Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, JO 25 juin 2010
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