Un décret est relatif à la police d’agglomération dans l’agglomération parisienne. Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police a la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et, dans la limite des matières relevant de ses attributions, de la sécurité des populations. A ce titre :
- Il exerce les attributions dévolues au représentant de l’Etat dans le département par les articles L. 2212-6, L. 2214-4, L. 2215-1, par le premier alinéa de l’article L. 2215-2 ainsi que par les articles L. 2215-6 et L. 2215-7 du code général des collectivités territoriales en matière d’ordre public ;
- Il dirige l’action des services de police et des unités de la gendarmerie nationale.
Les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne concourent, dans leurs départements respectifs, à l’exercice par le préfet de police des attributions mentionnées au 1° du I. A cet effet, ils sont placés sous l’autorité du préfet de police et peuvent recevoir délégation de signature de ce dernier.
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