Par deux délibérations en date du 10 juillet 2007, la CNIL a refusé à la société Infobail ...
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Droits et libertés
«Locataires de confiance» et «impayés locatifs»
Publié le 09/06/2010 • dans : Jurisprudence
Selon le Conseil d’Etat , la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne peut se fonder exclusivement sur l’atteinte éventuelle au droit au logement, pour refuser la mise en œuvre du traitement informatisé des impayés locatifs.Ma Gazette
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