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Réforme territoriale

Création de la commune de Loisey

Publié le 24/08/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence, TO parus au JO

Malgré une volonté de procéder à un regroupement de communes françaises, une nouvelle a été créée.

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Création de la commune de Loisey

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