La commune de Levallois-Perret a confié à une société la réalisation d’une étude consistant à ...
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Responsabilité
Prestataire d’étude
Publié le 12/05/2010 • dans : Jurisprudence
L’obligation d’un prestataire d'étude prend fin avec la remise de son rapport, mais sa responsabilité reste engagée, en raison de ses manquements aux diligences normales d'un professionnel.Ma Gazette
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