Les contrôles frontaliers ne remettent pas en cause la libre circulation selon le Conseil d’Etat

Publié le 06/07/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Le juge des référés du Conseil d’État estime que les contrôles pratiqués à la frontière franco-italienne et à sa proximité ne font pas apparaître de méconnaissance manifeste du cadre légal et ne reviennent pas à rétablir un contrôle systématique à la frontière.

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Conseil d’État, ord., 29 juin 2015, req. n°s 391192, 391275, 391276, 391278 et 391279.

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