Dans une démarche de simplification de la réglementation, cet arrêté modifie l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.
Il introduit notamment les modifications suivantes :
- extension de la distance dans les circulations horizontales des bâtiments de troisième famille A (passage de sept à dix mètres) ;
- suppression de l’interdiction du bois en façade ;
- suppression de la limite haute pour les parcs de stationnement.
Les dispositions de cet arrêté sont applicables aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015.
Références
Domaines juridiques
