Un décret modifie certaines dispositions relatives au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Il prévoit notamment que si les aides sont accordées dans le cadre d’une opération collective, l’engagement financier de l’Etat dans ces aides individuelles ne peut excéder celui des collectivités territoriales participantes ou, dans les départements d’outre-mer, celui des collectivités territoriales et des fonds structurels européens participants.
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