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Publié le 17/06/2015 • dans : TO parus au JO
Ce décret précise les modalités de la compensation des charges par les régions.Ma Gazette
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Ce décret précise les conditions d’identification des dépenses devant être prises en compte pour la détermination des ressources versées aux régions en compensation des charges qui leur ont été transférées par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Domaines juridiques
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