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Publié le 19/04/2010 • dans : TO parus au JO
Un décret est relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives.Ma Gazette
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Elle peut désormais être saisie par le ministre de l’intérieur d’un projet de suspension d’activité pendant douze mois au plus d’une association ou d’un groupement de fait mentionnés à l’article L332-18, et rend son avis dans les quinze jours qui suivent sa saisine.
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