Traité transatlantique : ce qui pourrait changer (ou pas)

Parce qu’il inquiète les collectivités, le traité transaltlantique véhicule beaucoup d’idées fausses, notamment en matière de commande publique. Mais, même sans tomber dans cette facilité alarmiste, il convient de faire le point sur ce qui pourrait changer concrètement dans la gestion des services publics locaux. Retour sur un traité qui va bouleverser le quotidien des collectivités.

Les acheteurs publics ne pourront plus attribuer leurs marchés selon un critère de préférence locale

Sous peine d’être poursuivies devant le tribunal d’arbitrage privé (RDIE) par une entreprise américaine exclue d’un marché public, les collectivités adjudicatrices ne pourront pas insérer une clause de préférence locale dans leurs cahiers des charges, afin de favoriser une entreprise régionale ou, au minimum, française.

Beaucoup d’élus et de syndicats craignent que, sans ce critère de préférence, les petites structures locales ne soient pas armées face aux géants américains, plus compétitifs, répondant aux appels d’offres.

Or, rien de nouveau, comme le rappelle Alain Bénard, vice-président de l’Association des acheteurs publics : « La préférence locale est contraire au principe constitutionnel d’égalité et passible de poursuites pénales sur le fondement du délit de favoritisme. Elle est également interdite au niveau européen au nom du principe de non-discrimination, comme le répète la Cour européenne de justice dans sa jurisprudence. »

En revanche, les collectivités auront toujours, en théorie, la possibilité d’insérer une clause environnementale pour privilégier les circuits courts…

Une fois délégués, les services publics locaux ne pourront plus être remunicipalisés

En application du principe selon lequel le libre-échange est incompatible avec une économie étatisée, les traités internationaux de commerce pourraient empêcher les collectivités territoriales de remunicipaliser un service public local qu’elles auraient délégué.

Ainsi, cet effet « cliquet » leur imposerait un mode de gestion déléguée de leurs services publics. Ce qui conduirait à une réduction considérable du périmètre de l’intervention publique et porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités.

Si, « à l’heure actuelle, rien n’indique dans le traité transatlantique que le retour en régie d’un service public local serait interdit », tente de rassurer Mathias Audit, professeur de droit international privé à l’université Paris 10, « une entreprise délégataire pourrait contester, devant le tribunal arbitral privé, la rupture de son contrat par la collectivité pour cause de remunicipalisation du service ».
Toutefois, dans ce cas, ce n’est pas la collectivité mais l’Etat, seul signataire du traité, qui pourrait être amené à répondre devant le tribunal d’arbitrage.

Des règles sanitaires moins contraignantes s’imposeront en matière de restauration scolaire

L’harmonisation des normes européennes et américaines est une idée forte du traité transatlantique. Or, les différences normatives étant importantes entre les deux continents, seul un ajustement et non une égalisation pure et parfaite semble envisageable.

Les élus locaux s’inquiètent néanmoins de l’arrivée de nouvelles règles sanitaires potentiellement moins contraignantes que les textes actuels – interdisant, par exemple, le bœuf aux hormones, les produits contenant des OGM, etc. -, qui s’imposeraient aux collectivités dans leurs achats d’aliments pour la restauration scolaire.

Mais, comme le précise Jérôme Michon, enseignant en droit des marchés publics et privés, « les collectivités gardent la maîtrise de leurs cahiers des charges ». Elles pourront donc toujours insérer, dans leurs offres de marché, des clauses de développement durable, comme le permettent aujourd’hui les articles 5 et 6 du code des marchés publics. Une possibilité d’orienter des appels d’offres, qui continueront ainsi de traduire leur volonté de disposer d’un large éventail de produits de qualité, qu’il s’agisse de productions estampillées « Label rouge » ou sous appellation d’origine.