Le droit d’alerte et de retrait des agents territoriaux en 10 questions

Sommaire

1. En quoi le droit d’alerte et et de retrait consiste-t-il ?
2. Qu’est-ce qu’un « danger grave et imminent » ?
3. Quelles sont les limites du droit de retrait ?
4. Quelles sont les missions incompatibles avec l’exercice d’un droit de retrait ?
5. Quelle est la procédure à suivre ?
6. Comment déclencher l’alerte ?
7. Qu’en est-il en cas de désaccord sur la mise en œuvre du droit de retrait ?
8. Quels éléments de réponse doit apporter l’autorité territoriale ?
9. Qu’est-ce que le registre spécial ?
10. Que se passe-t-il à l’issue de la procédure ?

01 – En quoi le droit d’alerte et de retrait consiste-t-il ?

Dès lors qu’un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, ou qu’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il doit en aviser immédiatement son supérieur hiérarchique. On parle alors de « droit d’alerte ».

Il peut également « se retirer d’une telle situation » en invoquant le « droit de retrait », car l’agent n’encourt alors aucune sanction ni retenue sur sa rémunération. Ainsi, peu importe que le danger perçu par l’agent se révèle, au final, inexistant ou minime. Il suffit que la crainte de l’intéressé ait été légitime, c’est-à-dire qu’il ait pu raisonnablement penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (décret n°85-603 du 10 juin 1985, art. 5-1).

En outre, l’autorité territoriale ne peut pas demander à l’agent de reprendre son activité dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent. Elle doit prendre les mesures nécessaires pour que les agents concernés puissent cesser leur activité et se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail.

02 – Qu’est-ce qu’un « danger grave et imminent » ?

Un danger grave et imminent s’entend comme une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire ou de l’agent, c’est-à-dire une situation de fait pouvant provoquer un dommage à l’intégrité physique ou à la santé de la personne.

Le danger en cause doit donc être grave, c’est-à-dire susceptible d’entraîner des conséquences définitives ou, en tout cas, longues à effacer et importantes, au-delà d’un simple inconfort. La température des locaux de service jugée trop basse par un agent ne peut fonder l’exercice de son droit de retrait ⁽¹⁾, de même que la présence de déjections de chauve-souris dans une école ⁽²⁾.

Le caractère imminent du danger suppose qu’il soit susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché (circulaire du 12 octobre 2012). Cette menace concerne plus spécialement les risques d’accident, puisque ce dernier est dû à une action soudaine entraînant une lésion du corps humain. Ainsi, le danger peut résulter d’une machine, d’un processus de fabrication, d’une situation ou d’une ambiance de travail.

Par exemple, un agent chargé de nettoyer les portes extérieures d’une maison de retraite où des inconnus s’étaient introduits à plusieurs reprises n’a pas pu invoquer son droit de retrait ⁽³⁾.

En revanche, un agent a pu invoquer son droit de retrait pour refuser de monter dans le godet d’un tracteur levé à quatre mètres du sol pour monter sur une échelle et installer des illuminations  ⁽⁴⁾.

03 – Quelles sont les limites du droit de retrait ?

Le droit de retrait doit s’exercer de telle manière qu’il « ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent » (décret du 10 juin 1985, art. 5-1).

Par « autrui », on entend toute personne susceptible, du fait du retrait de l’agent, d’être placée elle-même dans une situation de danger grave et imminent pour sa vie ...

Cet article est en relation avec les dossiers

• Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
• Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations