Par une circulaire le ministre demande la transmission des comptes des groupements de communes à fiscalité propre et des communes de plus de 10 000 habitants, avant le 1er septembre pour permettre la publication de statistiques.
Références
Circulaire du 7 Juillet 2009 n° NOR IOC/B/09/156 /46/C relatives aux Comptes administratifs des groupements de communes à fiscalité (exercice 2008) propre du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et Circulaire du 7 Juillet 2009 n° NOR IOC/B/09/516 /03/C relatives aux Comptes administratifs, des communes de plus de 10 000 habitants (exercice 2008) du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territorialesDomaines juridiques
