Selon le Conseil d’Etat, la dissimulation du visage pourrait être interdire de façon permanente dans certains lieux, comme les mairies et les services publics, les tribunaux ou les banques. Dans ces lieux particuliers, il s’agit en effet de pouvoir identifier clairement les personnes, comme pour la réalisation d’actes officiels, les examens, ou la remise des enfants à la sortie de l’école.
Le Conseil identifie également certaines circonstances justifiant l’interdiction de la dissimulation du visage : forte affluence, risque sérieux lors d’événements internationaux et ou sportifs.
Nous avons souhaité apporter une réponse simple et claire pour le gouvernement, les maires, les services publics et les exploitants économiques. Mais il revient au législateur et au gouvernement de décider, rappelle Olivier Schrameck, président de la section du rapport et des études du Conseil d’Etat.
Nouveau pouvoir de police
Un nouveau pouvoir de police serait donné aux préfets. Les maires n’auront pas la responsabilité d’interdire le voile intégral, soulève Olivier Schrameck.
Le préfet pouvant intervenir dans les espaces publics et privés recevant du public et disposant de service dont la mission est d’évaluer et de contrôler les risques, il serait à même d’assurer cette nouvelle police spéciale. «Il intervient au-delà des limites communales et peut appliquer des solutions analogues à des situations similaires». précise ce dernier.
Peine nouvelle d’injonction de médiation sociale
Le Conseil d’Etat suggère une sanction pour les personnes qui ne se découvriraient pas le visage. Une peine nouvelle d’injonction de médiation sociale serait ainsi introduite.
Dans un premier temps, il n’y aurait pas d’amende, la personne devra avoir un entretien avec une association agréée, par exemple de défense des droit des femmes ou qui lutte contre la délinquance. Il recommande aussi de sanctionner les personnes qui contraignent d’autres à se couvrir dans l’espace public et privé, car aujourd’hui ils ne sont pas réprimés.
Le dispositif juridique doit être circonscrit. La sanction doit être adaptée car il y a un risque d’amplification du phénomène. Nos propositions sont flexibles et s’adaptent aux circonstances qui sont changeantes, conclut Olivier Schrameck
D’ores et déjà, Le premier vice-président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, Jean Leonetti, a assuré le 30 mars que les députés UMP étaient toujours « tout à fait déterminés » à voter pour une « interdiction totale » du voile intégral, quitte à passer outre l’avis du Conseil d’Etat.
Références
Consultez l'étude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral
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