Le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 fixe les orientations stratégiques et méthodologiques applicables en métropole et dans les outre-mer pour la mise en œuvre des programmes de développement rural par les régions qui ont demandé à être désignées autorités de gestion ou, lorsque les régions d’outre-mer ont renoncé à cette qualité, par les départements d’outre-mer.
Il définit également les conditions et modalités d’instruction par les services déconcentrés de l’État des demandes d’aides déposées au titre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020.
Il est pris pour l’application de l’article 74 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et du III de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
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