La DGF au menu de l’installation du Dialogue national des territoires

Préconisée par le rapport Malvy-Lambert en avril 2014 après la suppression du Haut conseil des territoires par le Sénat quelques mois plus tôt, une instance pérenne réunissant l’Etat et les collectivités territoriales a finalement vu le jour de manière plutôt informelle, mardi 10 février.
Le nouveau Dialogue national des territoires (DNT) a été installé par Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique, et André Vallini, le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale, en présence des présidents de dix associations d’élus locaux⁽¹⁾ qui se disent « satisfaits » mais attendent d’en connaître le fonctionnement concret.

L’objectif de cette instance, qui n’a pas vocation à absorber ou remplacer le Comité des finances locales (CFL) ni le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), est néanmoins d’évoquer « au plus haut niveau » des sujets tels que la réforme territoriale, certaines compétences comme la gestion des milieux aquatiques, la lutte contre les normes et les dotations de l’Etat aux collectivités.

La réforme de la DGF étalée sur trois exercices budgétaires

La réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a figuré en bonne place dans cette première séance qui est qualifiée par plusieurs participants de « prise de contact » plutôt que de réelle réunion de travail.

Néanmoins, l’exécutif a clarifié le calendrier envisagé pour ce chantier d’envergure. Ainsi, compte tenu de l’ampleur de la tâche, la réforme devrait s’étaler sur trois exercices budgétaires : la DGF du bloc communal, qui constitue le plus gros morceau, serait traitée dès le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 tandis que la DGF des régions serait intégrée au PLF 2017 et celle des départements au PLF 2018. Un étalement qui permettra notamment de prendre en compte les conséquences de la réforme territoriale.

En ce qui concerne les communes et intercommunalités, Marylise Lebranchu souhaite que les deux parlementaires qui travaillent sur le sujet lui remettent un premier rapport fin février ou début mars avant une version définitive en avril ou en mai. Ensuite, le gouvernement prendra ses premières décisions cet été en vue de les intégrer au PLF 2016.

Les élus locaux se mettent au travail…

D’ici là, chacun fourbit ses armes : le Comité des finances locales devrait lancer ses propres travaux sur le sujet lors de sa prochaine réunion le mardi 17 février tandis que les associations du bloc communal, dont l’Association des petites villes (APVF), ont déjà débuté un travail commun et devraient procéder à des restitutions au printemps en vue de formuler une série de propositions communes malgré des intérêts, par nature, divergents.

L’Association des maires des grandes villes (AMGVF) et l’Association des communautés urbaines (ACUF) viennent de produire une première note commune de référence sur ce sujet tandis que l’Assemblée des communautés de France (ADCF) s’intéresse, dans le dernier numéro de sa revue (p. 18), à la DGF mesurée à l’échelle des intercommunalités.

…mais posent leurs conditions

Comme le rappelle le député Olivier Dussopt (PS, Ardèche), qui préside l’APVF, les élus soulignent que « la réforme de la DGF ne doit pas entériner la baisse des dotations mais plutôt venir la corriger ». « Réformer la DGF dans ce contexte de raréfaction des dotations sera d’autant plus complexe », confirme André Laignel, le président du CFL, qui exige une transparence totale de l’Etat sur cette réforme et les simulations qui y sont nécessairement liés.

D’autant qu’au-delà des objectifs de justice et de simplification brandis par l’exécutif, la réforme de la DGF devra répondre à la nécessité de clarifier et de mettre en cohérence les multiples dispositifs de péréquation (FPIC, FSRIF, DSU, DSR, DNP), trancher la question d’une éventuelle « DGF territoriale » allouée au niveau intercommunal et/ou d’un possible « coefficient d’intégration et de mutualisation », prendre en compte les conséquences de la réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation.

Plan Juncker et lutte contre les normes

Les débats ont également porté sur le poids et l’enchevêtrement des normes. Les ministres ont rappelé l’engagement du gouvernement de ramener à zéro le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales dès 2015. André Vallini a précisé qu’un travail est en cours pour « supprimer des normes déjà existantes et très contraignantes pour les collectivités ».

Enfin, un point a été fait sur le soutien à l’investissement public local via la mise en oeuvre du plan européen Juncker (315 milliards d’euros d’effet de levier espéré sur l’ensemble de l’Union européenne).

Lire : Plan Juncker et collectivités territoriales : des fonds et des questions

Alors que le guichet européen ouvrira au mois de juin, cette réunion a permis de mettre en lumière les très nombreuses interrogations des élus locaux : la problématique de l’autofinancement plutôt que du recours à l’emprunt, la nature et la taille des projets éligibles, les types d’investissements qui pourraient être sortis de la dette classique, l’articulation avec les sociétés publiques locales et autres satellites, les modes d’interventions des acteurs privés qui rechercheront nécessairement de la rentabilité, etc…

Ce nouveau Dialogue national du territoire a donc du pain sur la planche. Il devrait se réunir en plénière au moins une fois par semestre (une nouvelle séance devrait avoir lieu avant l’été) et des comités techniques et politiques devraient se tenir plus régulièrement. Quant à l’efficacité de cette nouvelle instance, elle reste encore à démontrer : « Des contacts réguliers existent déjà avec les différents ministères concernés. L’idée est de formaliser les choses mais, au-delà de cette première réunion, tout dépendra de la qualité des travaux et des relations », juge Nicolas Portier, le délégué général de l’ADCF.