Déposée le 24 juillet 2014 par les sénateurs Alain Richard (PS) et Jean-Pierre Sueur (PS) et déjà adoptée en première lecture par le Sénat, la proposition de loi aujourd’hui adoptée en première lecture autorise l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération.
Ce texte vise à remédier aux conséquences résultant pour les intercommunalités de la déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions de la loi du 16 décembre 2010 encadrant l’accord amiable adopté par les conseils municipaux concernés pour la fixation du nombre de sièges communautaires et leur répartition entre les communes membres d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes.
En effet, le Conseil constitutionnel a abrogé le 20 juin 2014 cet accord amiable qui aboutissait à mettre en place, à la tête de ces intercommunalités, des majorités non proportionnelles à la population.
Ainsi, la proposition de loi vise :
- à réintroduire la faculté de composer l’organe délibérant des communautés d’agglomération et de communes par accord entre les communes membres dans des limites compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle. À cette fin, elle établit des limites chiffrées aux écarts de représentation issus d’un accord local par rapport à la représentation qui résulterait de l’application du barème proportionnel à la population : un cinquième en sous-représentation et un siège en surreprésentation (article 1er);
- à offrir aux communautés affectées par une modification de leur organe délibérant la possibilité de conclure un nouvel accord tel qu’encadré par la proposition de loi dans les six mois suivant sa promulgation (article 2).
Le texte a été transmis au Sénat pour une seconde lecture. A suivre donc.
Références
Domaines juridiques
