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[tribune] Intercommunalité

QPC « Salbris » : et si le Parlement se trompait encore ?

Publié le 23/10/2014 • Par Auteur associé • dans : France, Tribune

Par Philippe BLUTEAU

Avocat au Barreau de Paris - Auteur de la QPC soulevée par la commune de Salbris

BLUTEAU PhilippeLe 20 juin 2014, à la faveur d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Salbris, le Conseil constitutionnel censurait la possibilité pour les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération de négocier entre elles une répartition des sièges de conseillers communautaires (1).

Sans remettre en cause le droit pour toute commune de disposer, au sein du conseil communautaire, d’au moins un siège quelle que soit sa population, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions légales qui prévoyaient cette répartition négociée permettaient « qu’il soit dérogé au principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale dans une mesure qui [était] manifestement disproportionnée », méconnaissaient par suite le principe d’égalité devant le suffrage et devaient donc être déclarées contraires à la Constitution.

Petite ville-centre et villages

En l’espèce,  dans cette affaire, en application de la répartition négociée par sept villages et imposée à la ville-centre, on constatait que le nombre d’habitants représentés par chaque conseiller communautaire variait, selon les communes (et même en écartant le cas particulier des communes ne disposant que de leur unique siège de droit, puisque ce siège de droit correspond à un motif d’intérêt général) entre 814,9 habitants par conseiller communautaire (pour la ville-centre) et 343 habitants (pour l’un des villages), soit un écart de 1 à 2,18 dans le nombre d’habitants représentés par chaque conseiller communautaire.

Concrètement, l’électeur de la petite ville-centre « pesait » donc deux fois moins lourd que l’électeur du village.

Principe général de proportionnalité

Or le Conseil constitutionnel avait considéré, dans une décision du 8 août 1985, qu’un écart de 1 à 1,97 entre le nombre d’habitants par conseiller élu dans chacune des quatre provinces de Nouvelle-Calédonie dépassait « manifestement » la « mesure limitée » dans laquelle des considérations d’intérêt général permettaient de justifier qu’il soit dérogé au principe général de proportionnalité (2).

A ce jour, les dispositions prévoyant cette méthode négociée de répartition des sièges ayant été abrogées par le Conseil constitutionnel, seule la méthode légale de droit commun demeure en vigueur : entre le plancher (d’un siège par commune) et le plafond (de la moitié des sièges pour une seule commune), les sièges doivent être répartis proportionnellement à la population de chaque commune.

Écart de représentativité

Problème : cette méthode rigoureuse déplaît. Le Sénat, remettant l’ouvrage sur le métier, vient d’adopter en première lecture, le 22 octobre, une proposition de loi « autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération ». Les sénateurs, dans leur sagesse, ont certes pris soin, cette fois, d’encadrer la répartition susceptible d’être négociée, mais il est à craindre que cette seconde version ne satisfasse toujours pas le juge constitutionnel.

En effet, les nouvelles dispositions permettraient, de l’aveu même du Rapporteur au Sénat sur cette proposition de loi, que soient attribués, au sein d’une même communauté de communes de 16250 habitants, 11 sièges à la ville-centre de 8000 habitants et 2 sièges (au lieu d’un seul en application de la méthode légale normale) à un village de 700 habitants, soit un écart de représentativité de 1 à 2,07 entre les conseillers communautaires, supérieur à celui de 1 à 1,97 reconnu comme excessif par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1985.

Et encore, cette atteinte excessive au principe de proportionnalité n’est que le premier écueil auquel s’expose la démarche sénatoriale. Pour le Conseil constitutionnel, une atteinte portée par la loi au principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage doit non seulement n’intervenir que « dans une mesure limitée » mais également être justifiée par la prise en compte « d’impératifs d’intérêt général » (décision n°87-227 DC). Pour que le dispositif proposé soit jugé conforme à la Constitution, il faudra donc que ses promoteurs franchissent un second obstacle, en démontrant en quoi le fait de permettre aux villages de disposer de deux sièges plutôt que d’un seul obéit à un quelconque impératif d’intérêt général.

Sagesse

Dans ces conditions, si les parlementaires devaient s’obstiner à chercher les moyens de conférer aux villages une représentation politique supérieure à celle correspondant à leur part dans la population (au-delà du siège de droit auquel chaque village peut prétendre) la sagesse et le souci de la sécurité juridique des acteurs imposeraient, à tout le moins, cette fois, de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi…

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