Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), créé par une loi du 17 octobre 2013, remplace la Commission consultative d’évaluation des normes. Il peut être saisi pour évaluer les normes réglementaires en vigueur ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
Saisine
Le CNEN peut être saisi par le gouvernement, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat et, sous certaines conditions, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il peut également se saisir lui-même de ces normes.Pour être recevable, une demande d’évaluation émanant des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre doit porter sur des dispositions clairement identifiées d’une même norme réglementaire. Elle doit être présentée par au moins cent maires et présidents d’EPCI à fiscalité propre, ou au moins ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
- Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013
- Circulaire NOR : PRMG1415779C du secrétaire général du gouvernement du 30 juin 2014
- Règlement intérieur du CNEN, adopté le 3 juillet 2014
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