Dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public, il est loisible aux ...
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Contrats
Résiliation en cas de méconnaissance par la personne publique de ses obligations contractuelles
Publié le 27/11/2014 • dans : Jurisprudence
Il est possible de prévoir contractuellement un mécanisme de résiliation en cas de méconnaissance par la personne publique de ses obligations contractuelles.Ma Gazette
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