Créé par une loi du 17 octobre 2013 et installé le 3 juillet 2014, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) remplace la Commission consultative d’évaluation des normes. Il doit être consulté par le gouvernement sur l’impact technique et financier des projets de texte réglementaire et des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Composition
Le CNEN se compose de trente-six membres, dont vingt-trois représentants des collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, communes), quatre représentants du Parlement et neuf représentants des administrations compétentes de l’Etat. Ils sont élus ou désignés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Saisine
Pour l’examen des projets de texte législatif ou réglementaire, la saisine du CNEN relève, selon les cas, soit du ministère porteur du projet ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
- Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013
- Circulaire NOR : PRMG1415779C du secrétaire général du gouvernement du 30 juin 2014
- Règlement intérieur du CNEN, adopté le 3 juillet 2014
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