Un décret transpose de manière accélérée le point b du paragraphe 1 de l’article 43 de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession. Il définit les critères permettant de modifier des contrats de concession de travaux publics en cours d’exécution, pour confier des travaux supplémentaires au concessionnaire initial, en dehors de l’hypothèse de la survenance d’une circonstance imprévue.
Ainsi, les concessions peuvent être modifiées sans nouvelle procédure d’attribution pour les travaux ou services supplémentaires qui sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial, à la double condition qu’un changement de concessionnaire :
- Soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale ;
- Présenterait pour le pouvoir adjudicateur un inconvénient majeur ou entraînerait pour lui une augmentation substantielle des coûts.
Le montant des travaux ou services supplémentaires ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont apportées dans le respect des dispositions du présent titre, cette limite s’applique au montant de chaque modification.
Le pouvoir adjudicateur transmet à l’Office des publications de l’Union européenne pour publication au Journal officiel de l’Union européenne un avis de modification d’une concession en cours conforme au modèle établi à cet effet. »
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Elles s’appliquent aux contrats de concession de travaux publics en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur du présent décret ainsi qu’à ceux conclus à compter de cette même date.
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