La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées à, d’une part, définir les conditions d’exercice d’un droit de saisir l’administration par voie électronique et de lui répondre par la même voie et, d’autre part, à définir les conditions dans lesquelles les usagers peuvent adresser aux administrations des lettres recommandées par courrier électronique ou, s’ils l’acceptent, en recevoir de l’administration.
Une ordonnance du 6 novembre 2014 prévoit ainsi que l’usager peut, à condition de s’identifier, adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information à une autorité administrative, ou lui répondre par la même voie. Cette autorité administrative, régulièrement saisie, traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans qu’il lui soit possible de demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.
Mise en place de téléservices
Le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique a pour corollaire l’obligation, pour les autorités administratives, de mettre en place des téléservices, étant précisé que l’obligation qui est faite aux administrations de mettre en place un téléservice doit s’entendre comme la mise à disposition d’une simple adresse de messagerie électronique dédiée afin de recevoir des courriels des usagers. Les administrations devront répondre par voie électronique aux demandes d’information ainsi qu’aux autres envois reçus par voie électronique, sauf refus exprès de l’usager. En l’absence de téléservices, l’usager pourra utiliser tout moyen électronique pour saisir l’administration.
Exceptions et envois abusifs
Des décrets en Conseil d’Etat pourront prévoir que certaines démarches administratives ne pourront être réalisées par voie électronique pour des motifs d’ordre public, de défense et de sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle ou » de bonne administration », notamment pour prévenir les demandes abusives.
Accusé de réception
L’administration doit, sauf en cas d’envois abusifs ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d’information, envoyer un accusé de réception ou, lorsque celui-ci n’est pas instantané, un accusé d’enregistrement pour les envois électroniques qu’elle reçoit. L’envoi d’un usager à l’administration par téléservice vaut lettre recommandée.
Cette ordonnance entrera en vigueur dans un délai d’un an à compter de sa publication au Journal officiel pour l’Etat et ses établissements publics (soit le 7 novembre 2015) et de deux ans pour les autres autorités administratives (soit le 7 novembre 2016).
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