Pour assurer le respect des principes généraux du droit de la commande publique, la personne ...
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Délégation de service public
Obligation d’information des candidats avant le dépôt des offres
Publié le 06/10/2014 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat rappelle l’obligation pesant sur la personne publique d’information des candidats, avant le dépôt des offres, sur les critères de sélection des offres.Ma Gazette
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