Suppression des petites taxes (art. 8) – Plusieurs impositions « dont le produit est nul ou dont le rendement est faible avec des coûts de gestion élevés » sont supprimées. Sont notamment concernées :
- la « taxe Grenelle II » ;
- la taxe sur les appareils automatiques ;
- la taxe sur les trottoirs ;
- la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines.
Fixation de la DGF (art. 9) – La dotation globale de fonctionnement (DGF) s’élèvera à 36,558 milliards d’euros en 2015, soit un recul de 3,67 milliards d’euros sur un an. Cette baisse représente 1,91 % des ressources réelles de fonctionnement des collectivités territoriales en 2013.
Par ailleurs, il est procédé à des ajustements à la baisse du montant de la DGF en cohérence avec différentes évolutions des compétences des départements (la Mayenne, l’Aveyron et l’Hérault ont décidé de mettre fin à l’exercice de certaines compétences dans le domaine de la santé publique et il a été procédé au ...
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Références
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PLF 2015 : une baisse des dotations sans concession ?
Sommaire du dossier
- Loi de finances pour 2015 : les dispositions relatives aux collectivités
- Les trois lois de finances publiées au Journal officiel
- Le Conseil constitutionnel valide les lois de finances
- L’Assemblée nationale adopte définitivement les textes budgétaires
- Le Sénat adopte un budget 2015 largement amendé
- Budget 2015 : le Sénat réduit la baisse des dotations de l’État aux collectivités
- L’Assemblée vote la réforme de la taxe de séjour
- L’Assemblée nationale adopte les crédits relatifs aux collectivités
- Taxe de séjour, Grand Paris, résidences secondaires : le Parlement alourdit la fiscalité locale
- PLF 2015 : les députés créent une dotation pour l’investissement local
- PLF 2015 : les députés votent des mesures de soutien à l’investissement local
- Relevé des articles intéressant les collectivités
- PLF 2015 : scénario noir pour les collectivités territoriales
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