Deux décrets datés du 24 septembre 2014 transfèrent une partie des services de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie à partir du 1er octobre 2014.
Le premier concerne la partie de service du tribunal mixte du commerce de Nouméa chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés à compter du 1er octobre 2014 ; le second intéresse la partie de service du tribunal de première instance de Nouméa chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l’état civil.
Les conditions de mise en œuvre de ces transferts sont déterminées par convention conclue entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie.
Références
Domaines juridiques
