Rattaché au secrétaire général pour la modernisation de l’action publique, il est notamment chargé de coordonner l’action des administrations en matière d’inventaire, de gouvernance, de production, de circulation et d’exploitation des données par les administrations.
Il peut proposer au Premier ministre toutes mesures, même législatives ou réglementaires, dans la poursuite de ses objectifs.
Il veille en parallèle au respect de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi, notamment le secret de la défense nationale.
Il peut être saisi par toute personne de toute question portant sur la circulation des données.
Les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public peuvent également requérir son avis sur toute question liée à l’utilisation par leurs services des données des administrations.
L’administrateur général remettra un rapport chaque année au Premier ministre, faisant état des évolutions dans l’exploitation des données et de leur impact sur l’économie.
Cet article est en relation avec les dossiers
- Les données culturelles s'ouvrent de plus en plus à l'open data
- Open data et données de santé, bientôt la fin d’une exception ?
- Open Data et réutilisation des données publiques : des promesses vertigineuses
Domaines juridiques