Les juges présidés par Jean-Louis Debré, saisis le 22 décembre par les parlementaires socialistes sur la loi de finances pour 2010, ont annulé la taxe carbone contre le réchauffement climatique qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010, obligeant le gouvernement à présenter d’urgence un dispositif de remplacement.
Ils ont cependant validé une autre disposition essentielle : la réforme de la taxe professionnelle. Le Conseil constitutionnel juge « conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions déférées relatives à l’institution d’une contribution économique territoriale (CET) ». « La CET ne porte pas atteinte à l’autonomie financière des collectivités territoriales ; les ressources propres de ces dernières demeureront supérieures à leur niveau de 2003, année de référence », conclut le Conseil après examen des différents griefs.
- Validation du nouveau ticket modérateur : « celui-ci fait financer par les communes une part du dégrèvement sur la CET accordé à certaines entreprises», note le Conseil qui souligne que ce dispositif reprend un mécanisme de participation des communes qui existe depuis plusieurs années. Même s’il est « plus coûteux pour celles-ci», il ne crée pas pour autant de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques», estime le Conseil.
- L’instance rejette également les griefs dirigés contre le mode de calcul de la » compensation relais » pour 2010. « Celui-ci tient en effet compte des décisions prises par les collectivités territoriales. Il n’est pas davantage contraire à la Constitution », précise le Conseil dans son communiqué du 29 décembre.
- Idem pour la péréquation de la CVAE : « le législateur a mis en place 2 catégories de fonds régional et de fonds départemental de péréquation de la CVAE. « Ceux-ci respectent l’autonomie financière des collectivités territoriales et sont organisés de façon suffisamment claire » tranche le conseil.
Trop d’exemptions et rupture devant l’égalité des charges publiques
Si la taxe professionnelle est validée, l’annulation de la taxe carbone représente quant à elle un véritable camouflet pour le gouvernement et Nicolas Sarkozy. Le PS, à l’origine de la saisine, a parlé de « lourde défaite pour le président de la République qui s’était personnellement engagé ».
Le Conseil constitutionnel a considéré que la loi créait trop d’exemptions : « moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre aurait été soumise à la contribution carbone ».
Ainsi, étaient totalement exonérés les « centrales thermiques produisant de l’électricité, les émissions des 1.018 sites industriels les plus polluants » (raffineries, cimenteries, cokeries…), les transports aérien et routier de voyageurs.
Selon le Conseil, « 93 % des émissions d’origine industrielle, hors carburant » n’auraient pas été taxées. L’objectif de « mettre en place des instruments permettant de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre » ne pouvait donc être atteint.
De plus, ces exemptions « créaient une rupture devant l’égalité des charges publiques « . Les articles 7, 9 et 10 du budget 2010 passent donc à la trappe.
Le chef du gouvernement a aussitôt annoncé qu’il présenterait le 20 janvier 2010 en conseil des ministres un nouveau dispositif tenant « pleinement compte des observations du Conseil constitutionnel ».
Rebaptisée « contribution carbone » par le Sénat, la taxe était fixée à 17 euros la tonne de dioxyde de carbone (CO2).
Enfin, d’office, le Conseil a censuré trois articles dont l’article 116. Celui-ci ouvrait une possibilité de dévolution du patrimoine monumental de l’État et de ses établissements publics aux collectivités territoriales volontaires. Cet article, qualifié de « cavaliers » budgétaires n’a donc pas sa place en loi de finances.
Références
Décision n° 2009-599 DC
