La commission des lois du Sénat adopte la création du conseiller territorial ainsi que l’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires lors des municipales. Elle approuve l’institution des métropoles en rétablissant l’autonomie fiscale des communes et en préservant la gestion de proximité – Communiqué – 10 décembre 2009
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Projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Commission des lois du Sénat – Conseiller territorial – communiqué du Sénat
Publié le 18/12/2009 • dans : Documents utiles
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