Les comptables non centralisateurs du Trésor exerçant les fonctions de comptable d’un office public de l’habitat sont autorisés à fournir à l’office, outre les prestations obligatoires résultant de leur fonction de comptable principal, des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Ces prestations ont un caractère facultatif et donnent lieu au versement d’une rémunération spécifique.
Un arrêté prévoit également que les personnels de catégorie A, B ou C des services de la direction générale des finances publiques, comptables ou non comptables, qui participent à la gestion d’un office public de l’habitat perçoivent l’indemnité de gestion.
Par ailleurs, un autre texte dispose que la contribution au fonctionnement du service comptable public (article R423-23 du Code de la construction et de l’habitation) est déterminée en fonction du nombre de locaux gérés par l’office et des recettes y afférentes.
Références
Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à l'indemnité de gestion des personnels de la direction générale des finances publiques participant à la gestion des offices publics de l'habitat, Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à la contribution au fonctionnement du service comptable public prévue par l'article R423-23 du Code de la construction et de l'habitation, JO 31 Octobre 2009Domaines juridiques
