Le dĂ©cret modifie la composition du conseil d’administration de l’ODEADOM en y ajoutant des reprĂ©sentants des collectivitĂ©s territoriales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La RĂ©union et de Mayotte, et abroge les dispositions particulières relatives aux frais de mission et de dĂ©placement des membres du conseil d’administration et Ă l’indemnitĂ© de fonction perçue par son prĂ©sident, les alignant ainsi sur celles applicables Ă l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Il confie Ă©galement le paiement des aides directes Ă la production octroyĂ©es Ă Mayotte Ă l’Agence de services et de paiement.
Enfin, il corrige une erreur de codification du décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire).
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