Un décret est relatif à la consultation des électeurs de la Guyane et de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution. Ceux-ci, le 10 janvier 2010, auront à répondre par «oui» ou par «non» à la question suivante : «Approuvez-vous la transformation de la Guyane – la Martinique – en une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, dotée d’une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ?».
Si les électeurs ont répondu «non» à la question mentionnée à l’article 1er, ils seront de nouveau consultés le 24 janvier 2010.
Ils auront à répondre par «oui» ou par «non» à la question suivante : «Approuvez-vous la création en Guyane – en Martinique – d’une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution ?».
Références
Décret n° 2009-1405 et - 1406 du 17 novembre 2009, JO du 19 novembreDomaines juridiques
