Arrêté couvre-feu de Yerres : le TA de Versailles persiste

Dans un arrêt du 10 août dernier le Conseil d’état avait annulé la suspension de l’arrêté réglementant la circulation nocturne des mineurs sur le territoire de la commune d’Yerres, prononcée par le TA de Versailles. Elargissant sa jurisprudence en la matière, le Conseil d’état avait alors considéré que l’arrêté pouvait s’appliquer à l’ensemble de la zone urbaine de la ville, et non uniquement aux quartiers répertoriés dans le contrat local de sécurité, du fait de « la configuration des voies de communication permettant une grande mobilité des bandes de délinquants issues ou non de la ville, qui est desservie par le RER ». Le tribunal administratif de Versailles, statuant cette fois sur le fond dans un jugement du 24 janvier, a renouvelé son analyse de l’arrêté, et contredisant le Conseil d’état, a relevé « qu’il ressort du contrat local de sécurité (…) que le taux de délinquance est nettement inférieur à celui constaté dans les communes voisines, (…) que depuis six années, (…) le taux de délinquance est en baisse », par conséquent la mesure est disproportionnée aux risques encourus par les mineurs, et est annulée. La commune a fait appel, c’est donc à nouveau le Conseil d’état qui aura le dernier mot.
Delphine Gerbeau