Comment une correspondance parquet-Ase interrompt des délais de prescription

Une correspondance entre un procureur et l’aide sociale à l’enfance (ASE) peut interrompre les délais de prescription pénale. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation (1) à propos de l’affaire dite des « disparues de l’Yonne ».
Le 3 mai 1993, le procureur avait adressé aux services sociaux un courrier leur demandant ce qu’étaient devenues précisément les jeunes disparues en les nommant.
Pour la Cour, s’il est destiné à une autorité administrative, ce courrier n’en constitue pas moins un acte ayant pour objet de rechercher des infractions et d’en découvrir les auteurs, puisqu’il fait suite à la remise, par un tiers, de documents alertant le parquet sur la disparition suspecte de sept personnes, dont quatre nommément désignées.
Ainsi, la haute juridiction casse la décision de la chambre de l’instruction qui avait précisé, quant à elle, que cette correspondance constituait une demande de renseignements adressée à une administration dans le cadre du contrôle et de la surveillance incombant au procureur.
(1) Crim cass, arrêt n° 889 du 20 février 2002.
Karim Douedar