Le tribunal administratif de Rouen vient de condamner treize communes (12 161 habitants) du Canton de Bolbec (Seine-Maritime) à verser des indemnités à la Société Industrielle de Récupération et de Réemploi (S.I.R.R.) spécialisée dans le ramassage d’ordures ménagères, pour « résiliation abusive de contrat ». Aujourd’hui en cessation d’activité, cette entreprise avait été évincée de ce marché le 1er janvier 1999 après que ces bourgades avaient cédé leur compétence en matière de collecte des déchets à la nouvelle Communauté de Communes du Canton de Bolbec baptisé « 3CB ». Dans son jugement, le tribunal administratif a considéré que le transfert de compétence des communes à la 3CB devait s’accompagner d’une reprise du contrat avec la S.I.R.R. Les 13 bourgades devront payer à l’ancien prestataire l’équivalent de 10 % du chiffre d’affaires annuel que celui-ci réalisait avec elles avant le litige.
Patrick Bottois
Intercommunalité
Treize communes condamnées pour « résiliation abusive de contrat »
Publié le 21/03/2002 • dans : France
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