Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique et de l’aménagement du territoire vient de présenter au conseil des ministres du 31 juillet plusieurs propositions de réformes destinées à améliorer la sous consommation chronique des fonds structurels européens (lire la Gazette du 8 juillet 2002). La France se situe en effet à la neuvième place européenne (sur quatorze pays bénéficiaires) dans ce domaine, alors qu’elle est le premier pays bénéficiaire de l’objectif 2. Les modifications proposées, qui devraient entrer en vigueur très rapidement, portent, en premier lieu sur l’allègement des procédures. Il ne sera plus nécessaire, à compter d’octobre 2002, de passer par une convention pour les subventions inférieures à 23 000 euros pour les organismes privés et 100 000 euros pour les organismes publics. Plus emblématique, car les délais de paiement sont très longs pour les porteurs de projets, les crédits européens ne transiteront plus par les ministères avant d’être redistribués en région, mais seront attribués directement à des « fonds de concours locaux ». Les autorités de gestion pourront également confier les autorisations de paiement à d’autres organismes publics que le Trésor Public (Caisse des dépôts, CNASEA, Agence française pour l’Outre-mer…).
L’effort porte, en second lieu, sur un soutien aux acteurs locaux porteurs de projet, souvent désemparés face à la complexité des dossiers à remplir. La délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (Datar) est chargée d’apporter cet appui, et d’aider à l’émergence des projets locaux. Des équipes régionales d’animation seront déployées en octobre 2002.
Enfin, les collectivités locales pourront elles aussi devenir autorité de gestion, dans leur domaine de compétence. Une première expérimentation verra le jour avec la région Alsace qui, la première, a formulé cette demande. Mais selon Jean-Paul Delevoye, cette solution est également « ouverte aux autres collectivités locales », si elles le demandent.
Certaines de ces modifications pourront être mises en œuvre très rapidement, pour d’autres, parce qu’elles sont inscrites dans les documents uniques de programmation (DOCUP), il faudra attendre l’aval de Bruxelles et la modification de ces DOCUP. Aval qui ne devrait pas poser de problème tant il y a consensus entre Bruxelles et Paris sur la nécessité d’améliorer la situation.
Romain Mazon
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