La cour de justice européenne a condamné le concessionnaire de la ville de Strasbourg, la Société d’aménagement et d’équipement de la région de Strasbourg (SERS), à payer au Parlement européen des pénalités pour le retard de la livraison du nouveau siège de l’institution européenne (opération chiffrée à plus de 470 millions d’euros). La ville et la Sers expliquent le retard par 180 jours ouvrés d’intempéries. Des explications reconnues par un collège de conciliateurs nommé par les deux parties. Le Parlement a cependant contesté cet avis devant la cour de justice européenne. Quatre ans après, le 10 avril dernier, la cour a condamné la Sers à payer une pénalité de 28 000 euros par jour de retard entre le 6 février 1998, date qu’elle a fixée pour l’achèvement des travaux et le 15 décembre suivant, date de livraison effective. Les pénalités pourraient se chiffrer à plus de 6 millions d’euros.
Isabelle Frimat
Justice, jurisprudence
Pénalités de retard pour Strasbourg
Publié le 05/05/2003 • dans : France
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