Dans le cadre de la mise en place d’un service de transport sur voie réservée, un syndicat mixte ...
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Contrats
Compétence du juge administratif dans un même ensemble contractuel
Publié le 06/01/2014 • dans : Jurisprudence
Le juge administratif est compétent pour le litige né entre deux concessionnaires de l’exécution d’une convention lorsqu’il s’agit d’un même ensemble contractuel.Ma Gazette
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