Le 4 décembre 2013, l’Anact, l’AMF et l’ADF ont envoyé un courrier commun à la ministre de la culture. Pourquoi cette initiative ?
Dans la seconde version de l’avant-projet de loi sur les patrimoines, nous avons découvert une disposition inadmissible. Elle prévoit que les services territoriaux d’archéologie ne pourront s’engager dans les missions d’exploitation scientifique et de valorisation des opérations d’archéologie préventive que si celles-ci s’inscrivent dans la politique définie par l’Institut national de recherches d’archéologie préventive (INRAP). Cette disposition contredit la feuille de route élaborée par la ministre de la culture à la suite du Livre blanc sur l’archéologie préventive de mars 2013. Cette feuille de route invite à une reconnaissance pleine et entière dans la loi de l’investissement des collectivités dans les domaines de l’exploitation et de la valorisation des résultats de l’archéologie préventive.
La première version de l’avant-projet de loi vous convenait-elle ?
Oui parce qu’elle comportait également des avancées intéressantes en matière de simplification administrative et de propriété des découvertes. Oui également parce qu’elle reconnaissait nos missions de service public et notre rôle en matière d’exploitation scientifique et de valorisation des résultats de l’archéologie préventive. Nous nous interrogeons sur ce brutal revirement.
Cette action fédératrice de l’INRAP en matière de recherche scientifique figure déjà dans la loi en vigueur ?
Non. Par ailleurs, les archéologues territoriaux revendiquent depuis longtemps la reconnaissance, par la loi, du rôle qu’elles occupent depuis plus de trente ans et l’Acte I de la décentralisation dans les domaines de d’exploitation et de valorisation des résultats de l’archéologie préventive. N’oublions pas les services territoriaux ont une activité. 60 des 73 services territoriaux agréés ont été créés bien avant la loi de 2001 sur l’archéologie préventive (1).
Par ailleurs, l’avant-projet de loi comporte une formulation très ambiguë et non fondée juridiquement : l’INRAP fédérerait « les actions de recherche en archéologie préventive. » Formule qui pourrait très clairement couvrir les activités de diagnostics et de fouilles. Or, actuellement, ce sont les élus qui décident et pilotent les politiques qu’ils souhaitent mettre en œuvre pour concilier aménagement du territoire et archéologie préventive.
Que demandez-vous à la ministre ?
Nous voulons que les services territoriaux soient pleinement reconnus afin que la construction des pôles publics de l’archéologie préventive prenne en considération et à la même hauteur les choix politiques retenus par les différents acteurs publics de l’archéologie. Nous devons parler de partenariat et non pas de mise sous tutelle. Ce que prévoit l’avant-projet de loi contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales. Il y a là une disposition inacceptable tant pour les départements, les communes et les archéologues territoriaux.
Que dit l’avant-projet de loi ?
« Les services archéologiques agréés des collectivités territoriales participent à la mission d’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive et de diffusion de leurs résultats mentionnée au troisième alinéa de l’article L.523-1 (1) dans les conditions définies au quatrième alinéa du même article. »
L’article L.523-1 stipule « L’établissement public [l’INRAP, ndlr] assure l’exploitation scientifique des opération d’archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats. Il concourt à l’enseignement, à la diffusion culturelle et à la valorisation de l’archéologie. Pour l’exécution de ses missions, l’établissement public peut s’associer, par voie de convention, à d’autres personnes morales dotées de services de recherche archéologique. »
L’avant-projet de loi prévoit de compléter l’article L.523-1 par un quatrième alinéa selon lequel : « Il [l’INRAP, ndlr] fédère les actions de recherche en archéologie préventive.
Cet article fait partie du Dossier
Comment donner un avenir à l’archéologie préventive
Sommaire du dossier
- Redevance d’archéologie préventive : le compte n’y est pas
- Ce qui menace les services archéologiques territoriaux
- L’INRAP plaide pour un pôle public de l’archéologie préventive incluant les collectivités
- Pourquoi les services territoriaux d’archéologie craignent de passer sous la tutelle de l’Inrap
- Faut-il territorialiser les services d’archéologie ?
- L’aménagement du territoire vu à travers le prisme de l’archéologie
- Nantes comble peu à peu son retard archéologique
- Comment se construit le futur « pôle public de l’archéologie préventive » à Orléans
- « Il faut rendre possible une archéologie des territoires »
- La nouvelle géographie de la recherche archéologique
- Comment faire de l’archéologie un ciment pour fédérer les habitants
Thèmes abordés
Notes
Note 01 loi qui porte création de l’INRAP et qui ouvre le marché des fouilles à la concurrence Retour au texte
