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Patrimoine culturel

Les acteurs locaux réagissent au plan « patrimoine » d’Aurélie Filipetti

Publié le 27/09/2013 • Par Hélène Girard • dans : France

Les professionnels du patrimoine et les élus en charge de secteur ont commencé à analyser les annonces faites, le 13 septembre 2013, par la ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti. Réactions.

Voici les principales réactions collectées par la Gazette après les annonces d’Aurélie Filipetti.

  • Guillaume Nahon, directeur des Archives départementales de Seine-Saint-Denis
  • Nathalie William, chef de service du patrimoine culturel, au conseil général de Seine-Saint-Denis
  • Thomas Vigreux, président de l’Association nationale pour l’archéologie de collectivité territoriale (ANACT)
  • Jean-Philippe Legois, président de l’Association des archivistes français (AAF)
  • Philippe Laurent, président de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC)

Simplifier et clarifier les délais de communicabilité des archives est une nécessité

Guillaume Nahon, directeur des Archives départementales de Seine-Saint-Denis

Les délais de communicabilité des archives, tels que prévus par la loi de 2008  [loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relatives aux archives, ndlr] posent des difficultés au quotidien. Par exemple, pour certains documents judiciaires ou notariés, la loi prévoit qu’ils sont communicables 75 ans après le décès de la personne concernée ou 100 ans pour les mineurs. Concrètement, cela signifie qu’il faut prendre connaissance du document avant de le communiquer, pour s’assurer que la personne n’était pas mineure à l’époque de l’établissement dudit document. Dans certains cas, la loi est extrêmement difficile à appliquer, voire inapplicable. Pour ce qui est du projet VITAM, il s’agit d’une avancée significative, car nous pourrons utiliser cet outil pour notre mission de collecte des archives des services déconcentrés de l’Etat. A l’avenir, la question sera de savoir qui, des Archives nationales ou des archives départementales, est le mieux placé pour gérer les bases de données administratives alimentées localement. Par ailleurs, il serait souhaitable que la future loi sur les patrimoines réaffirme explicitement que les archives numériques sont des archives publiques au même titre que les archives papier. C’est important pour tous les services versants et les exécutifs locaux.

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L’inscription du label Patrimoine du XXème siècle dans la loi va inciter les aménageurs à prendre en compte ce label avant de lancer leurs projets.

Nathalie William, Chef de service du patrimoine culturel au conseil général de Seine-Saint-Denis

L’Etat veut enfin prendre ses responsabilités en matière de patrimoine. C’est une très bonne chose. Sinon, sans politique patrimoniale forte, les acteurs de ce secteur ont tendance à s’auto-réguler. La création des PLU patrimoniaux va renforcer le rôle que notre conseil général joue déjà auprès des communes en les encourageant à réaliser, en amont des projets d’aménagement, des diagnostics patrimoniaux. Il reste à savoir quelles seront les modalités des nouveaux dispositifs de protection, car, pour le moment, nous manquons de précisions. L’inscription du label Patrimoine du XXème siècle dans la loi va inciter les aménageurs à prendre en compte ce label dès l’élaboration de leurs projets, ce que nous essayons de faire. En Seine-Saint-Denis, les équipes du département encouragent les communes à exiger des aménageurs un diagnostic préalable à tout projet. En matière d’archéologie, il aurait été souhaitable que la ministre évoque le rôle des services territoriaux en matière de recherche et de valorisation des résultats des fouilles. Rôle qui devrait être reconnu par la loi, afin que les services comme le nôtre, puisse bénéficier de crédits «recherche» pour cette mission.

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Répartir la redevance archéologique sur la base du service effectué.

Thomas Vigreux, président de l’Association nationale pour une archéologie des collectivités territoriales (Anact)

Nous sommes en phase avec le discours d’orientation de la ministre. Elle a affirmé que les opérateurs devaient être placés sur le même pied, sans une tutelle des services archéologiques des collectivités par l’INRAP. Cela ne peut que nous satisfaire, car nous plaidons pour un service public de l’archéologie fort et pluriel. Le fait qu’elle souhaite reprendre l’essentiel du Livre Blanc est une très bonne nouvelle. Il nous reste encore deux chantiers à mener. D’abord la reconnaissance par la loi des missions de recherche et de valorisation assurées par les services archéologiques des collectivités. Il nous paraît normal que cette dimension de notre travail soit reconnue. Cette absence de reconnaissance est très mal vécue par nombre de nos collègues. Ensuite, la réforme de la redistribution de la redevance d’archéologie préventive. En effet, les collectivités réalisent 15 à 16% des diagnostics alors qu’elles ne touchent que 7% du produit de la redevance. Il faut donc une répartition sur la base de service effectué, avec un système de barème. Les discussions sont en cours à ce sujet au ministère de la culture. La ministre dit vouloir améliorer les conventions signées entre l’INRAP et les collectivités. Pour nous, il s’agit surtout de conclure ces conventions sur une base d’égalité, et qu’il ne s’agisse pas d’un simple affichage. Ces conventions doivent être mises en œuvre dans la pratique. Ce qui n’est pas le cas partout.
Enfin, la ministre a évoqué un point capital : le statut du mobilier archéologique, sur lequel elle compte lancer une réflexion pour le doter d’un statut public. Dans l’état actuel des choses, ces objets sont partagés entre l’Etat et le propriétaire du terrain. Prévoir un statut public pour ce mobilier permettrait d’en assurer une meilleure traçabilité et éviterait la rupture des collections. Cela éviterait que l’Etat finance la stabilisation d’objets qui ensuite passe dans le domaine privé. Maintenant, nous sommes disponibles pour discuter de tous ces points avec le ministère. Nous attendons un calendrier.

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Il manque une vision d’ensemble des archives publiques

Jean-Philippe Legois, président de l’Association des archives français (AAF)

La vision du réseau des services d’archives, acteurs des politiques de patrimoines, est malheureusement très réductrice.., car réduite aux Archives nationales et départementales ! L' »oubli » des autres échelons territoriaux du réseau des Archives en France est effectivement une mauvaise habitude de l’Etat. Même si on ne parle que du réseau français des archives publiques, et surtout si l’on parle des services d’archives des collectivités territoriales, il est regrettable de ne parler que des Archives départementales. Alors que de plus en plus de collègues ont été mobilisés pour les journées du patrimoine, que ce soit en commune, intercommunalité, région ou établissement public (type université), c’est un manque de vision d’ensemble, voire d’ambition, y compris pour la politique de l’Etat en matière d’archives.
Au-delà de l’amertume qu’ont pu partager non seulement les archivistes, mais aussi les élus territoriaux investis (dans des politiques de valorisation patrimoniale, d’offre numérique diversifiée, de commémorations, …),et tout en respectant la libre administration des collectivités territoriales, l’Etat ne devrait-il pas avoir des programmes mobilisateurs pour tous les échelons territoriaux, que ce soit en matière de construction de bâtiments d’archives, en matière de numérisation, archivage pérenne et mise en ligne (en cette période où le plan de numérisation semble menacé…) ou valorisation patrimoniale ? De nombreux services d’archives dans tous les secteurs (communes, régions ou établissements) sont également en attente d’une telle politique publique permettant de faire reconnaître la mission de valorisation au même titre que celle de gestion/conservation. Il nous semble fondamental de valoriser la place réelle des archives dans notre société, dans les politiques publiques … Et dans le grand ensemble des patrimoines. Pour notre part, nous allons donc poursuivre notre mobilisation, notamment avec les réseaux d’élus et de décideurs, pour une redéfinition plus large du réseau des Archives en France.

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La simplification des multiples périmètres de protection accumulés au fil des ans était nécessaire

Philippe Laurent, président de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC)

La FNCC a été très tôt consultée par le ministère de la Culture sur son projet de loi patrimoines. Elle a pu alors faire valoir ses positions. Pour la Fédération, le point essentiel est que l’Etat reste en position de force sur les questions patrimoniales, tout en favorisant les collaborations avec les collectivités territoriales. La localisation inhérente des richesses patrimoniales n’ôte rien à leur valeur nationale. De ce dernier point de vue, par exemple, le principe des ex-ZPPAUP (1), aujourd’hui AVAP (2), qui instaurent un travail direct et continu entre le ministère et les communes, s’avère particulièrement pertinent.
Le projet de loi, dans l’ensemble de ses dispositions comme dans ses intentions globales, est positif. La simplification des multiples périmètres de protection accumulés au fil des ans était nécessaire. Par ailleurs, la volonté d’unifier l’ensemble des dimensions patrimoniales (protection des monuments et des sites, mais aussi archéologie préventive, musées, archives) – et d’en présenter en tant que tel les enjeux devant la représentation nationale – permettra, on l’espère, de mettre fin à des interventions législatives issues de considérations extérieures à la culture et dénuées de la conscience de ses enjeux (lois de finances, simplification des normes, approche environnementale…).
Autre point positif, la suppression semble-t-il définitive de la date butoir (de 2015) pour le passage des ZPPAUP en AVAP. Au vu du coût qu’aurait exigé ce processus et compte tenu du fait que les collectivités n’ayant pas entrepris cette démarche perdraient automatiquement leur statut de protection, il était à craindre une très forte régression des surfaces protégées alors même que le principe des ZPPAUP est très précieux, notamment pour la préservation mais aussi l’évolution contrôlée des centres villes.
Certaines dispositions sont particulièrement intéressantes.
Premièrement, la substitution progressive de périmètres dits “intelligents” basés sur l’intérêt des secteurs considérés aux périmètres de protection de 500m autour des monuments historiques. Cette politique est déjà en place virtuellement, sous la forme des périmètres de protection modifiés. Elle est très peu mise en œuvre faute de disponibilité pour les services, et de crédits pour réaliser les études (à confier à des architectes privés).
Deuxièmement, le recrutement de nouveaux architectes-en-chef des-monuments historiques par voie de concours.
Troisièmement, l’affirmation de la nécessité de défendre et préserver le patrimoine industriel et le patrimoine du XXè siècle.
Quatrièmement, la relance de la politique de labélisation du patrimoine du XXè siècle, avec consultation obligatoire de la DRAC avant tout projet de démolition.
La FNCC avait également insisté pour que la loi créé des mesures appropriées pour organiser des protections pour les sites classés patrimoine mondial, car il y a là une carence majeure de notre système. De ce point de vue, les déclarations de la ministre de la Culture, le 14 septembre à Metz, sont un espoir : « L’impact d’une inscription au patrimoine de l’humanité, qui concerne aujourd’hui trente-huit biens français, n’a pas de véritable conséquence dans notre droit national du patrimoine. Cela est évidemment préoccupant, et il faut trouver les voies et moyens de mieux contrôler cette protection avec nos outils juridiques nationaux. » Ce n’est pas encore fait et la FNCC restera vigilante sur ce point.
A noter aussi, dans la loi, le projet d’inscrire dans les documents d’urbanisme les données patrimoniales, et ce dès l’amont, c’est-à-dire à la source de toute décision de travaux. C’est là à la fois une mesure d’économie, d’efficacité et d’inscription de la dimension culturelle de l’aménagement du territoire en phase avec la transversalité des enjeux culturels. Ici, cependant, la perspective de confier la compétence des PLU (3) aux intercommunalités – une idée contenu dans le projet de loi de décentralisation dit de “Modernisation de l’action publique” – ne correspond pas forcément aux exigences d’une réelle et intime prise en compte de la dimension patrimoniale. Ici aussi, il faut rester vigilant.
En revanche, l’idée de mieux articuler le patrimoine et l’architecture, l’héritage et l’innovation – et donc de favoriser dialogue entre spécialistes du patrimoine et architectes –, en associant les CAUE aux commission régionales de protection des sites (CRPS), est très positive.
Enfin, et c’est là un regret partagée par l’Association des maires ruraux de France et par la FNCC (une convention lie les deux associations d’élus depuis 2012), la loi dans son état actuel ne prend pas suffisamment en compte les difficultés qu’ont les communes rurales à assumer leur responsabilité patrimoniale. En effet, les aides de l’Etat sont calculées en pourcentage (entre 30% et 50%) sur le montant global des travaux dont les communes, en tant que propriétaires de monuments historiques, sont maîtres-d’œuvre. Or, malgré ce soutien, elles sont bien souvent hors d’état de porter cette charge financière, à moins de grever durablement leur budget et donc l’ensemble des autres responsabilités ainsi que leur liberté d’action. La préservation du bien commun est ici menacée.

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Notes

Note 01 zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager Retour au texte

Note 02 aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine Retour au texte

Note 03 plans locaux d'urbanisme Retour au texte

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