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Normes
La simplification du droit poursuit son cours
Publié le 28/11/2013 • dans : Actu juridique, France
Le projet de loi présenté par la garde des Sceaux en Conseil des ministres le 27 novembre devrait favoriser l’utilisation des nouvelles technologies dans les procédures juridiques, simplifier certaines dispositions liées au régime de tutelles, mais également alléger certaines normes encadrant les actions des services déconcentrés et des collectivités locales.Ma Gazette
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