Un arrêté fixe les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales prévue à l’article R. 16 du code électoral.
La transmission par voie dématérialisée des tableaux dont l’établissement est prévu par le code électoral ainsi que des listes électorales générales et complémentaires de la commune est effectuée soit au moyen du site internet mis à disposition par le ministère de l’intérieur, soit au moyen de la plate-forme d’échange et de confiance mise en place par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique.
La liste électorale générale et les listes électorales complémentaires sont transmises au choix du déposant sous forme de :
- fichiers texte structurés au format XML (eXtensible Markup Language) respectant la structure du fichier XSD dont les spécifications sont consultables sur le site internet du ministère de l’intérieur ;
- fichiers texte structurés sur le modèle du format CSV (Comma-separated Values), représentant les données du tableau figurant à l’article 2 sous forme de champs séparés par des points-virgules.
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