La réforme du droit successoral est annoncée

Le garde des Sceaux, Dominique Perben a dévoilé , le lundi 2 mai à Nantes, à l’occasion de l’ouverture du congrès annuel des notaires, les grandes lignes du futur projet de loi portant réforme du droit des succession, des règles qui n’ont pratiquement pas changé depuis 1804. Il prévoit notamment la modification de quelques 200 articles du Code civil. Il vise à instaurer des procédures plus souples en matière de règlement des successions. Ainsi, il prévoit notamment d’assouplir les règles de gestion de l’indivision, qui requiert actuellement l’unanimité des héritiers pour ouvrir l’héritage. Cette règle d’unanimité serait remplacée par un recours à une majorité des deux-tiers. Par ailleurs, un héritier pourra demander à être déchargé en tout ou partie d’une dette qu’il avait de justes raisons d’ignorer au moment de l’acceptation de l’héritage lorsque le paiement risque d’obérer gravement son patrimoine. Enfin, le projet de loi devrait prévoir l’instauration d’un pacte successoral », sorte de contrat devant le notaire par lequel le légataire et ses héritiers entérinent le renoncement par ces derniers d’une partie de leurs droits au bénéfice d’une autre personne. »L’idée, c’est par exemple que deux enfants aisés renoncent à leur droit à l’héritage au bénéfice de leur frère handicapé ou qui fait face à des difficultés financières. Aujourd’hui c’est impossible, tous ont systématiquement la même chose », explique-t-on à la Chancellerie. Le projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres le 25 mai.