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Publié le 02/06/2006 • dans : TO parus au JO
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Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, un décret est relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation.
Références
Voir décret n° 2006-640 du 1er juin 2006, JO du juin 2006 page 8332Domaines juridiques
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