Lundi 15 juillet 2013 dans la nuit, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique par 184 voix contre 141. Une issue positive après une semaine mouvementée de débats.
Cette adoption concerne l’ensemble des articles du texte, à l’exception des articles 2 et 4. En effet, les sénateurs ont rejeté purement et simplement la publication des patrimoines des élus telle que l’avait adoptée l’Assemblée nationale.
Réserve parlementaire transparente – Autre élément important lors de ce vote sénatorial : l’adoption de deux amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 4 bis du projet de loi. Ces amendements ont pour objet d’assurer la publication détaillée de la réserve parlementaire. Ainsi, serait désormais publique la liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement en vertu des crédits ouverts au titre de la réserve parlementaire.
Cette liste indiquerait, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme budgétaire concerné et le nom du membre du Parlement qui a proposé la subvention.
Si son caractère obscur est régulièrement critiqué, la réserve parlementaire permet d’améliorer l’ordinaire des toutes petites communes. Sa suppression – un temps envisagée afin de lutter contre son opacité – mettrait davantage en difficulté les petites communes qui subissent déjà une réduction d’1,5 milliard de dotations.
Réunis prochainement en commission mixte paritaire, les parlementaires doivent désormais voter un texte commun. Si le dispositif des députés rendant les déclarations de patrimoine des parlementaires consultables mais non publiables devrait l’emporter, les sénateurs verront aussi peut-être leur article 4 bis entériné.
Références
