Le droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi est ouvert aux anciens fonctionnaires démissionnaires s’ils justifient, outre la perte involontaire de l’emploi repris dans le secteur privé, d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou 455 heures (art. 4e du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage).
Charge de l’indemnisation – Si cette double condition est remplie, les règles de coordination relatives à l’indemnisation du chômage (art. R.5424-2 à 5 du Code du travail) permettent de déterminer à quel employeur incombe la charge de l’indemnisation. Ces règles permettent d’assurer un revenu de remplacement à une personne involontairement privée d’emploi et affectent la charge financière sur la base de la période d’emploi la plus longue.
Situation rare – Une analyse a été menée afin de déterminer le coût de l’indemnisation du chômage des anciens fonctionnaires pour les collectivités. Les résultats de cette étude montrent que le régime de l’auto-assurance, sur le long terme, fait peser une charge financière moins lourde sur les collectivités locales que si elles adhéraient au régime de l’assurance chômage pour leurs fonctionnaires, dans la mesure où l’indemnisation du chômage des anciens fonctionnaires est une situation rare.
