Une loi vient autoriser l’approbation de la Charte européenne de l’autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985.
Références
Voir Loi n° 2006-823 du 10 juillet 2006Domaines juridiques
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Institutions – Autonomie locale –
Publié le 11/07/2006 • dans : TO parus au JO
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