Une réforme ouverte aux PME

Engagé pour mettre en conformité avec le droit européen certaines dispositions du code, le toilettage de la commande publique, issu du décret du 1er août 2006 publié au JO du 4 août, permet aussi d’introduire deux nouvelles procédures : le système d’acquisition dynamique, qui devrait surtout servir aux grands acheteurs de l’Etat, et surtout l’accord cadre, dans lequel Bercy fonde plus d’espoir pour les collectivités locales. Cette dernière procédure permet d’effectuer une pré – sélection de fournisseurs et de fixer les termes des marchés à passer en terme notamment de quantités et de prix, et pourrait être utile pour les besoins récurrents ou potentiels, tout en limitant les frais de publicité.
On peut noter quelques modifications à la marge, comme la disparition de la notion controversée de « personne responsable du marché », qui ne devrait cependant pas bouleverser le fonctionnement administratif de la commande publique. Le nouveau code se veut aussi plus ouvert aux PME. L’allotissement est ainsi préconisé sans être imposé, quand l’objet du marché permet l’identification de prestations distinctes, et l’absence de références à de précédents marchés pour les entreprises n’est plus un obstacle pour être candidates à un appel d’offres. Quant au développement durable, il est nommément désigné comme devant être pris en compte dans la détermination des besoins à satisfaire, et les éco -labels font leur apparition dans le nouveau code. Le manuel d’application du code doit être publié en même temps que le décret de réforme.