Un arrêté fixe la définition de la notion de « spécifications techniques » dans les marchés et accords – cadres. IL en donne une liste non limitative. Un second texte fixe la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs. Un troisième arrêté est relatif aux modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords-cadres. Un quatrième texte fixe le modèle du certificat de cessibilité des créances électroniques.
Références
Arrêtés du 28 août 2006, JO du 29 août, p. 12764Domaines juridiques
